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Médiation
Conformément à l’article L. 612–1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152–2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
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